CJMAG: c'est quoi une hypothèque?

C'est quoi une hypothèque ? L’hypothèque est définie par l'article 190 de l’acte uniforme portant organisation des sûretés comme étant l’affectation d’un immeuble déterminé ou déterminable appartenant au constituant en garantie d’une ou plusieurs créances, présentes ou futures à condition qu’elles soient déterminées ou déterminables. Elle est légale, conventionnelle ou judiciaire. L’hypothèque forcée légale ou judiciaire est celle qui est conférée soit par la loi soit par une décision de justice sans le consentement du débiteur. L’hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions. Quels biens immobiliers peuvent faire l’objet d’une hypothèque ? - Les fonds bâtis ou non bâtis et leurs améliorations ou constructions survenues, à l’exclusion des meubles qui en constituent l’accessoire ; - Les droits réels immobiliers régulièrement inscrits selon les règles de l’Etat. Sauf dispositions contraires, le bien immobilier doit être immatriculé. Quels sont les effets de l'hypothèque ? L’hypothèque confère à son titulaire un droit de suite et un droit de préférence. Ainsi le créancier aura le droit d'être payé par préférence aux autres créanciers sur le produit de la vente du bien. Le droit de suite lui donne la garantie supplémentaire de pouvoir saisir le bien dans n'importe quel main qu'il se trouve afin de réaliser ses droits d'où l'importance de faire la mainlevée d'un bien grevé avant son rachat par l'acquéreur. Comment s’éteint la garantie hypothécaire ? L’extinction de l’hypothèque conventionnelle ou judiciaire résulte entre autres : - De l’extinction de l’obligation principale ; - De la renonciation du créancier à l’hypothèque ; - De la péremption de l’inscription attestée, sous sa responsabilité, par le conservateur du registre de la publicité immobilière, cette attestation devant mentionner qu’aucune prorogation ou nouvelle inscription n’affecte la péremption ; -De la purge des hypothèques résultant du procès-verbal de l’adjudication sur expropriation forcée et du paiement ou de la consignation de l’indemnité définitive d’expropriation pour cause d’utilité publique. À qui s'adresser ? Pour l’inscription, la radiation ou savoir si votre bien est hypothéqué en faisant une demande de réquisition de droit réel, le service territorialement compétent est celui du Bureau de la Conservation de la propriété et des droits fonciers auprès de la direction générale des impôts et des domaines. Maître Diana Sally Dabo Conseillère juridique